Amendement n° COM-283 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 6
I. Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase de l’article L. 2141-7-1 est supprimée ;
II. Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase de l’article L. 3123-7-1 est supprimée ;
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Supprime la clause limitant l'exclusion des entreprises ne respectant pas leur devoir de vigilance pour lever l'incertitude juridique.
Intention : Sécuriser juridiquement le recours à l'exclusion pour non-respect du devoir de vigilance en supprimant les verrous qui permettaient aux acheteurs de s'en dispenser par crainte de fragiliser la concurrence.
L'amendement répond à une recommandation du Conseil d'État visant à lever une ambiguïté majeure. En supprimant la mention interdisant d'exclure un prestataire sous prétexte de restreindre la concurrence ou de compliquer l'exécution du contrat, le législateur clarifie le pouvoir de l'acheteur public. Le rejet de cette clause signifie que l'acheteur ne peut plus s'abriter derrière des arguments d'efficacité économique ou de concurrence pour éviter d'appliquer (même facultativement) une sanction liée au non-respect du devoir de vigilance. Cela renforce la cohérence entre l'obligation de vigilance et les mécanismes de la commande publique.
Objet
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a recommandé au Gouvernement de modifier les articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique, prévoyant un motif d’exclusion facultatif des procédures de passation des contrats de la commande publique pour non-respect de l’obligation d’établir un plan de vigilance.
Il a ainsi conseillé de supprimer les phrases aux termes desquelles : "Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation", dont la portée exacte est indécise dès lors que l’acheteur n’est pas tenu de mettre en œuvre cette cause d’exclusion.
Suivant l'avis du Conseil d'État, cet amendement supprime ces phrases des articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.