Amendement n° COM-282 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 14
Alinéa 14
Après la référence :
IV,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « une date fixée par décret », sont remplacés par les mots : « des dates fixées par décret en fonction de l’objet du marché ».
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Harmonise la définition des marchés publics avec celle des concessions pour éviter les conflits de qualification.
Intention : Sécuriser juridiquement les procédures de passation en alignant les définitions sur un socle législatif existant (Loi Climat et Résilience), évitant ainsi que des contrats ne tombent dans un vide juridique ou une qualification erronée.
Objet
Amendement rédactionnel, tendant à rapprocher la rédaction du projet de loi concernant les marchés publics de celle de l'article 35 de la loi "Climat et résilience" concernant les contrats de concession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.