Amendement n° COM-281 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 11
I. Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation. ».
II. Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 4° du III, les mots : « Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3124-5, est insérée une phrase » sont remplacés par les mots : « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 3124-5 est » ;
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Inscrit l'usage de critères environnementaux et sociaux dans les concessions pour aligner la loi sur les marchés publics.
Intention : Sécuriser juridiquement l'usage de critères non-prix pour transformer les concessions en leviers de politique publique environnementale et sociale.
L'amendement lève une dissonance entre le droit des concessions et celui des marchés publics. Alors que le règlement permettait déjà l'usage de critères extra-financiers, l'absence de base législative créait une insécurité juridique pour les acheteurs. En intégrant explicitement ces critères au niveau de la loi, le législateur ne crée pas un nouveau droit, mais sanctuarise une pratique pour préparer la transition vers l'obligation environnementale de 2026. Le rejet de cet amendement aurait maintenu une hiérarchie de normes floue, freinant l'application concrète des politiques de développement durable dans les grands contrats de concession.
Objet
Les contrats de concession sont attribués au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. La partie règlementaire du code de la commande publique prévoit que des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation peuvent alors être mobilisés pour déterminer la meilleure offre au regard de l'avantage économique global.
Le présent amendement vise à inscrire cette faculté au niveau législatif, à l'instar de ce que propose l'article 13 concernant la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse pour les marchés publics. En donnant plus de visibilité au droit existant, cette modification facilitera l'utilisation par les acheteurs publics de critères qualitatifs, parmi lesquelles figurent les caractéristiques environnementales de l'offre. Elle préparera ainsi à l'entrée en vigueur de la loi "Climat et résilience", qui prévoit qu'au plus tard en août 2026, au moins un des critères permettant de déterminer la meilleure offre au regard de l'avantage économique global devra prendre en compte ses caractéristiques environnementales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.