Amendement n° COM-279 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent III est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence structurelle du texte en regroupant les dispositions relatives à un même objet au sein d'un seul article.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement rédactionnel, déplaçant à l'article 13 un alinéa initialement inscrit à l'article 14 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.