Amendement n° COM-278 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Alinéa 6, au début
1° Remplacer les mots :
Ces éléments
par les mots :
Les éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent article
2° Après le mot :
acheteurs
insérer les mots :
, y compris par des acheteurs dont le montant total annuel d’achats est inférieur au montant fixé par voie réglementaire en application du premier alinéa,
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, les indicateurs mentionnés au troisième alinéa sont établis pour chaque acheteur public.
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Permet la mutualisation des SPASER entre acheteurs, même sous le seuil obligatoire, pour aider les petites collectivités.
Intention : Favoriser l'accès des petites collectivités aux politiques d'achats responsables en levant le verrou de l'obligation individuelle par la coopération.
L'amendement transforme une obligation individuelle en une possibilité de coopération collective. En autorisant les acheteurs dont le montant d'achats est inférieur au seuil de 50 millions d'euros à rejoindre un schéma conjoint, le législateur ne se contente pas de simplifier une procédure : il crée un mécanisme de solidarité territoriale pour le verdissement de la commande publique. Le rejet de cette mutualisation aurait enfermé les petites structures dans une obligation de moyens qu'elles n'ont pas les ressources de porter seules. L'adoption confirme que l'intention de la loi est l'efficacité écologique globale plutôt que la stricte application d'une procédure administrative par entité.
Objet
Dans la continuité de la loi « Climat et résilience », l'article 13 vise à faciliter l'élaboration des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) en ouvrant la possibilité de mise en commun des éléments du SPASER par plusieurs acheteurs au sein d’un schéma élaboré conjointement.
Le présent amendement vise à permettre cette mutualisation, y compris pour les acheteurs publics volontaires dont le montant total annuel d'achats est inférieur au seuil réglementaire rendant obligatoire la réalisation d'un SPASER (50 millions d’euros hors taxes).
De plus petites collectivités pourront ainsi bénéficier des initiatives et démarches de "verdissement" de la commande publique engagées par de plus grandes collectivités territoriales.
L'amendement vise par ailleurs à clarifier que les indicateurs de suivi du SPASER doivent rester propres à chaque acheteur public, quand même bien les éléments du schéma sont mutualisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.