Amendement n° COM-274 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l'article L. 541-4-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :
- au début, est ajoutée la mention : « I bis. – » ;
- les mots : « présent I » sont remplacés par les mots : « I du présent article » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Une substance ou un objet élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, n’a pas le statut de déchet quand cette substance ou cet objet est similaire à la substance ou à l’objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets, sous réserve que l’exploitant de l’installation de production respecte les conditions mentionnées au I du présent article. » ;
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Consacre la sortie « implicite » du statut de déchet tout en replaçant la fixation de critères par l'autorité administrative au centre du dispositif.
Intention : Sécuriser le cadre juridique de la réutilisation des matières en garantissant que l'absence de procédure formelle (sortie implicite) reste encadrée par des normes administratives préétablies plutôt que par la seule volonté des industriels.
L'amendement corrige une dérive du texte gouvernemental qui, sous couvert de simplifier, risquait de transformer la sortie du statut de déchet en une simple auto-déclaration sans contrôle préalable. En rétablissant la priorité de la fixation de critères par l'autorité administrative, la Commission s'assure que la « sortie implicite » (basée sur la similitude du produit final) ne devienne pas un vide juridique. Le débat souligne une tension entre la volonté de fluidifier l'économie circulaire (éviter que des produits conformes soient bloqués par un statut de déchet) et la nécessité de maintenir un contrôle étatique strict pour éviter les détournements de procédure.
Objet
La sortie implicite du statut de déchet prévoit qu’une substance ou un objet élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, n’a pas le statut de déchet quand cette substance ou cet objet est similaire à la substance ou à l’objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
L’objectif affiché de l’article 4 est de consacrer au niveau législatif cette sortie implicite du statut de déchet, déjà permise par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et un avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) de 2016.
Il existe toutefois un écart entre l'intention affichée du Gouvernement et la rédaction proposée. D'une part, l'article ne clarifie pas réellement ce qu'est la sortie implicite du statut de déchet. D'autre part, la rédaction proposée par le Gouvernement fait de la sortie explicite du statut de déchet, par la fixation de critères nationaux ou européens, une modalité subsidiaire et facultative de la sortie du statut de déchet. Concrètement, les producteurs et détenteurs de déchets pourront donc réaliser des sorties du statut de déchet sans démarche particulière, sinon de pouvoir en justifier le respect des conditions légales en cas de contrôle.
Le présent amendement vise donc, d'une part, à rétablir la priorité donnée à la fixation de critères de sortie du statut de déchet par l’autorité administrative et d'autre part, à consacrer, au niveau législatif, le principe de sortie « implicite » du statut de déchet, comme le souhaitait initialement le projet de loi. La rédaction ainsi proposée est proche de la version de l'avant-projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.