Amendement n° COM-260 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L'intitulé du titre II est ainsi rédigé :
« Enjeux environnementaux de la commande publique et des procédures de mise en concurrence ».
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Impose des critères de responsabilité sociale, environnementale et de cybersécurité aux appels d'offres de la CRE.
Intention : Utiliser la puissance de régulation de la CRE pour imposer des standards de souveraineté (cybersécurité) et d'éthique (RSE) au détriment d'une approche purement technique du marché de l'énergie.
L'amendement cherche à étendre le champ d'application des nouvelles exigences environnementales et sociales aux procédures de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). En proposant d'intégrer des prérequis de cybersécurité et de RSE, le groupe RDSE tente de transformer une logique de régulation technique de l'énergie en un levier de politique publique transversale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la régulation des marchés de l'énergie (soumise à des impératifs de neutralité et de concurrence européenne) et les politiques de commande publique « vertes » ou sociales, refusant ainsi d'alourdir les procédures de la CRE avec des critères extra-économiques.
Objet
Le titre II du présent projet de loi vise à verdir les règles de la commande publique en procédant à des adaptations des règles relatives à la commande publique. Ces mesures bienvenues permettront par exemple à des collectivités locales ou aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’énergie de mieux valoriser des offres françaises.
L’objet du présent amendement est de permettre de couvrir dans ce titre les modifications apportées aux procédures de mise en concurrence susceptibles de s’appliquer aux projets d’énergies renouvelables.
Une proposition de modification figure à l’amendement n°14 porté par le SER. Cet amendement vise à instaurer dans les futurs appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) des prérequis concernant les normes de responsabilité sociale et environnementale et de cybersécurité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.