Amendement n° COM-258 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
« des activités dans les secteurs »
Insérer les mots :
« des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ainsi que dans ceux »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les projets d'intérêt national aux industries de la chaîne de valeur des énergies renouvelables, opposant soutien à l'industrialisation locale et risque de dilution du dispositif.
Intention : Sécuriser et sanctuariser les filières industrielles de soutien aux énergies vertes pour éviter qu'elles ne soient exclues du dispositif par une définition trop étroite des technologies par décret.
L'amendement propose de passer d'une liste de technologies définies par décret à une inclusion explicite des industries de soutien (chaînes de valeur) pour les énergies renouvelables et l'hydrogène. En citant des exemples précis (éolien en mer, petite hydroélectricité, valorisation des déchets), l'auteur cherche à sanctuariser des filières industrielles françaises déjà existantes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une maîtrise réglementaire (via décret) sur la définition des technologies, refusant d'élargir le périmètre de la loi à l'ensemble de l'écosystème industriel de ces secteurs, ce qui limite la portée protectrice du dispositif pour les sous-traitants et PME spécialisés.
Objet
Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de la déclaration de projet d’intérêt national – en plus des technologies favorables au développement durable listées par décret – les industries participant aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des énergies renouvelables, ainsi que de l’hydrogène renouvelable.
Les opportunités d’industrialisation de tous les secteurs d’énergies renouvelables sont en effet nombreuses dans la mesure où des filières industrielles d’excellence sont déjà ancrées sur le territoire, à l’image de l’éolien en mer : 4 des 12 sites industriels stratégiques qui existent en Europe sont situés en France, s’inscrivant dans une chaîne de valeur complète (construction des pales et nacelles, des sous-stations électriques, des fondations, des câbles, etc.) soutenue par un écosystème portuaire performant.
Par ailleurs, certaines filières sont moins visibles dans le débat public et présentent pourtant de très importants potentiels d’industrialisation, à l’image par exemple de la filière de production de combustibles bois haute performance, de la filière de la petite hydroélectricité qui contient un tissu important et dynamique de PME, en particulier dans le domaine électromécanique (fabrication, montage et pose de turbines, vannes, conduites forcées, dégrilleurs, alternateurs, transformateurs, disjoncteurs, contrôle-commande, etc), ainsi qu’enfin, de la filière des énergies de récupération, en particulier associées à la valorisation énergétique des déchets (CSR, unités de valorisation énergétiques, etc) qui possèdent encore un potentiel important pour contribuer à la décarbonation des territoires et de l'industrie. S’agissant encore des énergies marines renouvelables, on peut noter que les turbines construites par les industriels français bénéficient d’un très fort contenu local.
Le texte gagnera ainsi en clarté et sera d’autant plus sécurisant si toutes les énergies renouvelables sont citées et précisées dans la rédaction, ce qui permettra de lever toute ambiguïté sur le champ d’application de l’article 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.