Amendement n° COM-249 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 19
La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d’un mois de plus que le délai de deux mois imparti pour rendre son avis. »
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Précise la durée de l'examen environnemental pour éviter tout allongement du délai global d'instruction.
Intention : Sécuriser et limiter strictement la durée des procédures administratives pour éviter que des interprétations réglementaires ne rallongent les délais d'instruction au détriment des porteurs de projets.
L'amendement visait à verrouiller le calendrier de l'autorisation environnementale en supprimant toute ambiguïté sur l'articulation entre la phase d'examen et la consultation de l'autorité environnementale. Le législateur faisait face à un risque de conflit de normes entre le nouveau texte et le Code de l'environnement (article R. 181-17), ce qui aurait pu permettre une extension de la durée d'instruction de 3 à 4 mois, voire 8 mois. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une certaine souplesse ou a estimé que le risque d'insécurité juridique invoqué par les auteurs était secondaire par rapport à la volonté de ne pas alourdir la rédaction du texte, laissant ainsi une zone d'interprétation sur le calcul des délais.
Objet
La rédaction actuelle de l’article 2 est imprécise à deux égards :
- Il demeure une incertitude juridique sur la durée maximale que peut prendre l’examen dans le cadre de l’instruction de l’autorisation environnementale, dans la mesure où il n’est pas inscrit de manière suffisamment explicite que le délai de la phase d’examen est enfermé dans le délai maximum de 3 mois.
Or, à défaut de cette mention dans les nouvelles dispositions législatives du code de l’environnement, les dispositions réglementaires de l’article R. 181-17 du même code risquent d’être toujours applicables, et ainsi la durée de cette phase pourrait donc en théorie toujours durer 4 mois, voire 8, ce qui in fine rallonge le délai global d’instruction maximal.
Ainsi pour éviter toute confusion et insécurité juridique, l’amendement apporte les clarifications nécessaires à la rédaction ;
- Il existe un doute d’interprétation sur la formulation employée « d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis », dans la mesure où il est difficile de comprendre s’il faut plutôt rajouter 1 mois au 2 mois de délai dans lequel l’autorité environnementale rend son avis, ou 1 mois au total des 3 mois correspondant à la durée maximale de la phase d’examen et de consultation. Dans le premier cas de figure, la phase de consultation est bien de 3 mois avec avis de l’autorité environnementale, dans l’autre la durée est de 4 mois, ce qui rallonge in fine d’1 mois le processus.
A cet égard, l’amendement propose de bien préciser que le délai imparti à l’autorité environnementale, lorsque son avis est requis, est de deux mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.