Amendement n° COM-248 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
Après les mots :
et de consultation
sont insérés les mots :
du public, qui sont groupées et menées concomitamment
II. - Alinéa 7
Après les mots :
et de consultation
sont insérés les mots :
du public, groupées et menées concomitamment
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Précise la simultanéité des phases d'examen et de consultation du public pour éviter toute interprétation séquentielle.
Intention : Sécuriser juridiquement et temporellement le processus d'instruction en empêchant l'administration de justifier un étalement des procédures dans le temps.
L'amendement cherche à transformer une possible lecture successive des procédures (examen puis consultation) en une obligation de conduite concomitante. Bien que l'auteur présente cela comme une simple recherche de clarté rédactionnelle, l'enjeu est de verrouiller le calendrier administratif : en imposant la simultanéité, on réduit potentiellement les délais globaux de l'instruction, mais on risque aussi de fragiliser la qualité de la participation du public si l'examen technique n'est pas encore stabilisé au moment de la consultation.
Objet
L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de consultation du public soient parallélisées et démarrent simultanément. Si la modification envisagée, en juxtaposant les termes « examen et de consultation » dans l’article L. 181- 9 permet de comprendre que ces phases seront regroupées, la rédaction de l’article gagnerait en clarté et lèverait toute ambiguïté d’interprétation en indiquant précisément que ces deux phases sont simultanées et concomitantes.
Tel est donc l’objet du présent amendement, qui propose une réécriture des alinéas cinq et six de l’article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.