Amendement n° COM-247 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée :
Les critères environnementaux pris en considération par l’acheteur englobent l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit. Sont notamment évalués, le bilan carbone, l’écoconception du produit, son réemploi, sa réutilisation, et à défaut, sa recyclabilité.
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Inscrire la définition de l'offre la plus avantageuse dans la loi pour imposer des critères de cycle de vie et de réemploi, face au risque d'une définition trop restrictive par décret.
Intention : Verrouiller législativement l'obligation d'intégrer l'économie circulaire et le cycle de vie dans les critères de sélection pour empêcher un assouplissement réglementaire ultérieur.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de la sélection des marchés publics : il ne s'agit plus seulement de choisir le prix ou une performance technique standard, mais d'intégrer l'analyse du cycle de vie complet (production, réemploi, réutilisation). En proposant de passer d'une définition réglementaire (souple et potentiellement limitée) à une définition législative (plus contraignante et stable), l'auteur tente de transformer la commande publique d'un simple outil d'achat en un levier de politique industrielle écologique. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de conserver la main sur la définition de l'offre avantageuse par voie réglementaire, évitant ainsi d'enfermer la commande publique dans des critères environnementaux trop rigides qui pourraient complexifier l'accès des entreprises aux marchés.
Objet
Aujourd’hui, l’offre économiquement la plus avantageuse est définie par voie réglementaire. Le présent article propose d’inscrire cette définition dans la loi, et de l’élargir afin de mieux valoriser la possibilité pour l’acheteur d’inclure un ou plusieurs critères environnementaux pour sélectionner l’attributaire.
Pour autant, parmi les critères qui entrent en compte dans le choix de l’acheteur public, les critères environnementaux allant dans le sens d’une véritable transition écologique sont peu développés. Or, la commande publique doit faire preuve d’exemplarité en matière de responsabilité environnementale et doit autant que possible orienter ses achats vers une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.
Par conséquent, tout en se conformant aux obligations communautaires en matière de durabilité énoncées dans la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), cet amendement a pour objectif d'assurer une prise en compte complète du processus de production et du cycle de vie des produits, ainsi que du réemploi et de la réutilisation, grâce à l'inclusion et l’évaluation de critères environnementaux complémentaires.
En encourageant l'adoption de modes de production responsables, cet amendement contribue à promouvoir la transition vers une économie durable, et de faire de la commande publique un levier de l'économie circulaire.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Réemploi et l4ASCA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.