Amendement n° COM-246 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
publique ou
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Supprime l'achat d'unités de restauration par les personnes publiques pour éviter de brouiller les mécanismes de restauration volontaire.
Intention : Verrouiller l'accès des acteurs publics au marché des unités de restauration pour préserver la distinction entre obligation de compensation et politique volontaire de protection de la biodiversité.
L'amendement s'oppose à la création d'un marché d'unités de restauration entre acteurs publics et privés. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la possibilité pour les collectivités et l'État de s'appuyer sur ces nouveaux mécanismes de compensation (SNRR) pour atteindre leurs objectifs, malgré le risque de confusion identifié par l'auteur entre la compensation réglementaire et la restauration volontaire (type Nature 2050). Le rejet confirme une volonté de favoriser la flexibilité et la création d'un marché de la restauration, plutôt que de sanctuariser les modes d'action traditionnels des gestionnaires d'espaces naturels.
Objet
L’article 7 vise à créer un nouveau cadre pour remplacer les sites naturels de compensation (SNC) institués par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages car ce dispositif est peu utilisé et « perçu comme techniquement complexe par les porteurs de projet » selon l’étude d’impact. Il propose une alternative à travers les sites naturels de restauration et de renaturation (SNRR) afin de mettre en œuvre des mesures de compensation de manière anticipée, de vendre des unités de restauration à d'autres personnes publiques ou privées, ou de mettre en œuvre des actions de restauration volontaires. Ces évolutions ne semblent pourtant pas répondre aux complexités administratives et techniques évoquées par les porteurs de projet parmi les freins principaux à la mise en place des SNC. Il semble ainsi difficile d’en évaluer la plus value.
Ces évolutions conduisent à étendre la possibilité de ventes d’unités de compensation volontaire aux acteurs publics.
Selon le Conseil national de la protection de la nature, cela peut potentiellement conduire à confondre les politiques de restauration volontaire que les pouvoirs publics doivent mener dans le cadre des objectifs européens et de la restauration dite “volontaire”
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour les personnes publiques d’acheter des unités de restauration afin de ne pas nuire à la lisibilité des mécanismes déjà existants et possibles dans le cadre du programme Nature 2050 ou d’autres opérations portées par les gestionnaires d’espaces naturels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.