Amendement n° COM-240 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la suspension automatique des projets si l'enquête publique est contournée, opposant protection environnementale et simplification administrative.
Intention : Sanctuariser un levier de protection rapide pour les citoyens en verrouillant l'obligation de suspension pour le juge, afin de contrer la tendance à la simplification des procédures d'autorisation.
L'amendement tente de restaurer un mécanisme de protection juridictionnelle qui disparaît avec le texte initial. En supprimant le caractère automatique de la suspension (qui dispense le requérant de prouver l'urgence), le projet de loi bascule vers un régime de droit commun où le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité de l'exécution des projets et la réduction des obstacles procéduraux au détriment de la sécurité juridique des recours environnementaux.
Objet
Cet amendement vise à conserver le référé suspension “automatique” pour tous les projets concernés par l’enquête publique.
En supprimant la possibilité pour les juge des référés administratif de suspendre une décision prise sans l’enquête publique ou la participation du public, l’article 2 entraîne une régression importante.
Le référé suspension « automatique » lié aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur permet au requérant d’obtenir une suspension d’exécution de la décision litigieuse pendant l’instruction contentieuse en lui facilitant sa démarche : s’il doit rapporter un moyen sérieux, il n’a pas besoin de rapporter l’urgence à suspendre et le juge doit prononcer la suspension. Cette suspension rapide de l’acte administratif bénéficie à tous les acteurs pour prévenir des atteintes illégales à l'environnement.
A défaut d’un tel référé spécial, le requérant ne dispose plus que du référé suspension de droit commun qui l’oblige à rapporter l’urgence et ne lui garantit pas que le juge prononce la suspension, même si les moyens sont réunis, celui-ci ayant un pouvoir discrétionnaire à cet égard.
Le projet de loi supprime donc une garantie contentieuse essentielle permettant d’éviter que les travaux autorisés commencent dès obtention de l’autorisation et se prolongent pendant l’instruction, qui dure souvent plus d’une année.
La simplification ne doit pas se faire au détriment des garanties contentieuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.