Amendement n° COM-236 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 2111-3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2111-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2111-3-1. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas tenus d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables en application de l’article L. 2111-3 du présent code peuvent adopter un plan pluriannuel d’achat public simplifié.
« Ce plan présente l’ensemble des achats publics significatifs anticipables ainsi que les objectifs de la politique d’achat en matière sociale et environnementale. Le contenu et la forme de ce plan simplifié sont prévus par décret.
« Le présent article n’est pas applicable aux communes de moins de 3 500 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne comprennent pas au moins une commune de 3 500 habitants et plus. »
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 5° de l’article L. 2313-1 est ainsi rétabli :
« 5° des documents le cas échéant adoptés en application de l’article L. 2111-3 ou de l’article L. 2111-3–1 du code de la commande publique ; » ;
3° Après le 12° de l’article L. 4313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° des documents le cas échéant adoptés en application de l’article L. 2111-3 ou de l’article L. 2111-3–1 du code de la commande publique. ».
III. - Le présent article entre en vigueur au plus tard au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
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Impose un plan d'achat pluriannuel simplifié aux communes de +3 500 hab. pour donner de la visibilité aux entreprises.
Intention : Renforcer la visibilité des besoins publics pour permettre aux entreprises de s'adapter, en transformant l'achat public d'une réaction ponctuelle en une stratégie pluriannuelle prévisible.
L'amendement visait à transformer la commande publique en un levier de prévisibilité économique. En proposant l'extension d'une obligation de planification (type SPASER) aux communes de plus de 3 500 habitants, l'auteur cherchait à rompre l'asymétrie d'information entre les acheteurs publics et les fournisseurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la liberté de gestion des collectivités et la simplification administrative face à une volonté de structurer un marché public plus transparent et incitatif pour les acteurs économiques locaux.
Objet
Le rapport « Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations », rédigé par Mesdames Nadège Havet, Sénatrice du Finistère et Sophie Beaudoin-Hubière, Députée de la Haute-Vienne, a été rendu public le 20 octobre 2021.
Il y est notamment souligné que de nombreuses entreprises regrettent de ne pas pouvoir anticiper les demandes des acheteurs publics par méconnaissance des perspectives d’achats à court ou moyen terme. C'est pourquoi les principaux acheteurs auraient tout intérêt à publier régulièrement leurs plans d’achats publics anticipables, à court et moyen terme, afin que les fournisseurs aient le temps d'identifier et de développer des réponses à leurs besoins.
Une telle publication pourrait s'apparenter à de "mini-schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (SPASER)".
Pour garantir aux entreprises la même information sur l’ensemble du territoire, le présent amendement propose ainsi l'adoption un plan pluriannuel d’achat public simplifié dans les communes de plus de 3 500 habitants, dans les départements et dans les régions lorsqu'ils ne sont pas déjà soumis à l'obligation d'un SPASER.
Ces plans d’achat seraient annexés aux budgets des collectivités et il est proposé, en cohérence, de faire de même pour les SPASER.
Le contenu de même que la forme du document simplifié devront être précisés par décret.
Enfin, il est proposé de fixer une seule date butoir à l’ensemble des collectivités pour l'entrée en vigueur du dispositif.
Il a été choisi le prochain renouvellement général des conseils municipaux afin de laisser un temps suffisant de concertation à son élaboration, avec toutes les parties prenantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.