Amendement n° COM-227 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de consulter le public pour les projets industriels, refusant une validation automatique de 10 ans.
Intention : Verrouiller la capacité de décision des collectivités locales et des citoyens en empêchant qu'une consultation passée ne paralyse ou ne pré-autorise indéfiniment l'aménagement du territoire.
L'amendement visait à empêcher qu'une consultation unique et globale ne serve de 'chèque en blanc' pour l'implantation de projets industriels sur une décennie. En s'opposant à l'accélération des procédures, l'auteur souligne une tension entre l'impératif de célérité administrative et la nécessité de maintenir un contrôle démocratique local. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité d'exécution et la sécurité juridique des investisseurs sur la réitération des processus de concertation citoyenne.
Objet
Les plans locaux d'urbanisme, y compris intercommunaux, sont déjà habilités à prévoir des zones industrielles, via des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), qui favorisent les projections et les implantations sur le long terme. A ce titre, les consultations du public contribuent à l'acceptation et à la bonne implantation des projets industriels, qui peuvent parfois avoir une incidence importante sur la vie locale qu'il convient de visibiliser.
De plus, les délais de consultation servent également aux collectivités à mieux appréhender les projets et à les mettre en cohérence avec leurs propres attentes.
Une accélération des procédures administratives est par ailleurs en décalage avec le manque de moyens humains des administrations publiques.
C'est pourquoi, par cet amendement, les auteurs souhaitent réaffirmer l'intérêt des procédures de consultation existantes et favoriser leur maintien, en n'autorisant pas par défaut l'implantation de projets pendant 10 ans après une consultation globale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.