Amendement n° COM-225 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. »
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Impose le choix systématique de l'offre la plus écologique à performances techniques égales, face au critère du coût.
Intention : Sanctuariser la performance environnementale comme critère de décision prioritaire et automatique en cas d'égalité technique, afin de contraindre les acheteurs publics à dépasser la seule logique de coût.
L'amendement cherche à briser la hiérarchie traditionnelle de la commande publique où le prix ou le rapport coût-efficacité prime souvent sur l'écologie. En proposant de rendre obligatoire le choix de l'option la moins émettrice de gaz à effet de serre dès lors que les caractéristiques techniques sont équivalentes, l'auteur tente de transformer une possibilité de choix vertueuse en une obligation de résultat environnemental. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une marge de manœuvre pour l'acheteur public, privilégiant la flexibilité du concept d'« offre économiquement la plus avantageuse » (qui inclut le coût) plutôt qu'une primauté automatique de l'écologie sur l'économie.
Objet
Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, qui visent à verdir la commande publique.
Pour autant, parmi la multiplicité des critères qui entrent en compte dans le choix de l’acheteur public, celui favorisant le plus une transition écologique vertueuse doit être privilégié par l’acheteur public. Si cet article prévoit déjà de favoriser l’« offre économiquement la plus avantageuse » sur la base du rapport coût-efficacité et de tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, il doit également assurer qu’à performances équivalentes, l’autorité concédante se tourne systématiquement vers l’option la mieux-disante en termes de performances environnementales (et notamment la moins émettrice de gaz à effet de serre, directs et indirects).
Ainsi, cet amendement vise à permettre à l’acheteur public de se tourner vers l’option la mieux-disante écologiquement dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.