Amendement n° COM-224 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 pour maintenir la séparation entre instruction et consultation, afin d'éviter une accélération des délais.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le temps de la démocratie locale et de l'expertise territoriale face à une volonté d'accélération administrative perçue comme une menace pour la transparence et la cohérence des projets.
L'amendement visait à empêcher la fusion ou le raccourcissement des calendriers de procédure. En proposant la suppression pure et simple de l'article 2, l'auteur cherche à protéger le temps de la concertation citoyenne et le temps de l'analyse territoriale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la célérité de l'instruction administrative et la réduction des délais globaux sur la préservation des temps de consultation distincts, marquant une volonté de fluidifier l'implantation industrielle au détriment d'une séparation stricte des étapes de décision.
Objet
Par cet amendement, les auteurs souhaitent souligner le fait que ce n'est pas les délais prévus par la consultation du public et le code de l'environnement qui sont responsables de la difficulté d'accueillir des sites industriels sur le territoire communal. Si les collectivités territoriales sont tout à fait ouvertes à accueillir des sites industriels, il s'agirait d'avoir un soutien de l'Etat pour ne pas les laisser partir.
De plus, les délais de consultation servent également aux collectivités à mieux appréhender les projets et à les mettre en cohérence avec leurs propres attentes.
Une accélération des procédures administratives est par ailleurs en décalage avec le manque de moyens humains des administrations publiques.
Cet amendement propose donc de supprimer l'article 2, et de conserver une dissociation entre la temporalité des procédures d'instruction des projets et celle de consultation publique des projets, afin d'assurer une meilleure transparence quant au projet finalement retenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.