Amendement n° COM-208 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée :
« Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. »
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Impose le choix systématique de l'offre la plus écologique à performances techniques égales, face au critère du prix.
Intention : Sanctuariser la performance écologique comme critère de décision prioritaire pour forcer la transition industrielle, au risque de limiter la liberté de choix économique de l'acheteur.
L'amendement visait à transformer une possibilité de prise en compte de l'environnement en une obligation de résultat pour l'acheteur public. En proposant de faire primer systématiquement la performance environnementale (notamment le bilan carbone direct et indirect) dès lors que les caractéristiques techniques sont équivalentes, l'auteur cherchait à briser la hiérarchie traditionnelle où le coût économique reste souvent le facteur décisif. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'acheteur, refusant de transformer la commande publique en un outil de politique climatique automatique qui pourrait entrer en conflit avec la gestion des deniers publics.
Objet
Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, qui visent à verdir la commande publique.
Pour autant, parmi la multiplicité des critères qui entrent en compte dans le choix de l’acheteur public, celui favorisant le plus une transition écologique vertueuse doit être privilégié par l’acheteur public. Si cet article prévoit déjà de favoriser l’« offre économiquement la plus avantageuse » sur la base du rapport coût-efficacité et de tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, il doit également assurer qu’à performances équivalentes, l’autorité concédante se tourne systématiquement vers l’option la mieux-disante en termes de performances environnementales (et notamment la moins émettrice de gaz à effet de serre, directs et indirects).
Ainsi, cet amendement vise à permettre à l’acheteur public de se tourner vers l’option la mieux-disante écologique dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.