Amendement n° COM-215 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. »
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Autorise l'acheteur public à choisir l'offre la plus écologique à prix égal, face au critère du prix le plus bas.
Intention : Favoriser la transition écologique en donnant un avantage décisionnel automatique à l'écologie sur le coût, afin de protéger les objectifs climatiques contre la logique de l'économie de court terme.
L'amendement visait à briser la hiérarchie implicite qui privilégie souvent le coût financier sur la performance environnementale lorsque les caractéristiques techniques sont équivalentes. En proposant de substituer le critère de l'offre 'mieux-disante écologique' à celui du prix minimal, l'auteur cherchait à transformer une option de prise en compte de l'environnement en un véritable levier de décision prioritaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une primauté de la maîtrise des deniers publics (le prix) sur l'ambition écologique dès lors que les prestations techniques sont jugées comparables.
Objet
L'article 13 introduit des dispositions qui permettent aux acheteurs publics de mieux prendre en compte les critères environnementaux.
Cet amendement propose d'aller un peu plus loin en permettant à l’acheteur public de se tourner vers l’option la mieux-disante écologique, dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.