Amendement n° COM-214 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots : "peut exclure" par le mot : "exclut"
Objet
L'obligation d'établir et publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une obligations légales pour les entreprises concernées.
Seules 53% des entreprises respectent leurs obligation sur ce point.
Pour une meilleure efficacité et pour respecter l'égalité de traitement entre les candidats, notre amendement propose que cette règle soit obligatoire (et non facultative comme prévue actuellement par le projet de loi).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.