Amendement n° COM-212 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La fin du deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités ayant un impact favorable sur l'environnement et particulièrement celles qui concourent au développement des technologies essentielles pour atteindre la neutralité climatique en 2050, telles que visées en annexe de la proposition de règlement « Net Zero Industry Act », publiée le 16 mars 2023 par la Commission européenne. »
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Lier la planification industrielle régionale aux technologies de neutralité climatique européenne pour éviter un développement industriel déconnecté des enjeux écologiques.
Intention : Verrouiller la planification territoriale pour forcer la spécialisation des régions vers les industries de la transition énergétique, au risque de limiter leur autonomie de développement économique.
L'amendement visait à transformer un objectif de planification industrielle jugé trop vague et purement quantitatif en un levier de transition écologique qualitatif. En proposant d'aligner les SRADDET (Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) sur le règlement européen « Net Zero Industry Act », l'auteur cherchait à imposer une hiérarchie des priorités industrielles : favoriser les filières stratégiques de la décarbonation plutôt que de laisser le champ libre à n'importe quel développement logistique ou industriel. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une liberté de choix aux régions et une souplesse de planification, refusant d'ancrer juridiquement une obligation de spécialisation industrielle verte dans les documents de planification territoriale.
Objet
Préciser les contours des objectifs de planification industrielle des SRADDET au regard de l'ambition affichée au niveau européen
Cet article premier sur la planification industrielle manque d'ambition et de précision au regard de l’affichage de ce projet de loi "Industrie Verte" et du discours du 11 mai du Président de la République affirmant sa volonté de fonder les nouvelles bases d’une réindustrialisation au service du climat et de la biodiversité.
Il nous semble réducteur d'afficher un objectif global de développement logistique et industriel, comme proposé par le projet de loi, sans autre précision.
Il ne prend pas suffisamment en compte les ambitions affichées au niveau européen.
Notre amendement propose de préciser les objectifs qui orienteront les régions dans les choix stratégiques de développement industriel inscrits dans les SRADDET.
Il précise à cet effet que les objectifs de planification industrielle encouragent les activités ayant un impact favorable sur l'environnement, et particulièrement celles qui concourent au développement des technologies essentielles pour atteindre la neutralité climatique en 2050, telles que visées en annexe de la proposition de règlement « Net Zero Industry Act », publiée le 16 mars 2023 par la Commission européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.