Amendement n° COM-218 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les communes et EPCI à recenser les friches dans leurs documents d'urbanisme pour mieux lutter contre l'artificialisation.
Intention : Imposer une transparence territoriale sur le foncier disponible pour forcer l'usage des friches et éviter l'étalement urbain.
L'amendement visait à transformer une connaissance souvent parcellaire des friches en une obligation de recensement systématique au niveau local. En proposant d'annexer un état des friches mobilisables aux documents d'urbanisme, l'auteur cherchait à créer un outil de pilotage opérationnel pour la réindustrialisation et l'objectif ZAN. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une approche descendante (l'État recense) ou une approche volontaire, plutôt que d'alourdir la charge de planification des collectivités locales, laissant ainsi une zone d'ombre sur la disponibilité réelle du foncier disponible pour la renaturation.
Objet
Mieux identifier les friches dans les documents d'urbanisme
Réhabiliter les friches pour un usage industriel suppose qu'on est une connaissance plus fine du stock dont on dispose.
Les friches, quelle que soit leur nature, ne sont qu’imparfaitement recensées.
Comme le prévoit la proposition de loi sénatoriale sur les objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, l’État devrait recenser, sous la forme d’une classification, le stock de terrains disponibles pour des actions ou opérations de renaturation sur l’ensemble du territoire, en précisant leur appartenance, leur localisation par département, leur nature et leur qualité, ainsi que l'estimation du coût des opérations de renaturation.
En complément, notre amendement propose que les EPCI ou communes compétentes en matière d'urbanisme répertorient, dans un état annexé à leur document d'urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.