Amendement n° COM-219 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au d) du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, après les mots « caractéristiques spécifiques, » sont insérés les mots : « ainsi qu’une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol ».
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Oblige l'étude d'impact à analyser les solutions de densification pour concilier industrie et lutte contre l'artificialisation.
Intention : Imposer une contrainte de sobriété foncière aux industriels en faisant de la densification un préalable obligatoire à l'autorisation environnementale.
L'amendement transforme une intention politique de réindustrialisation durable en une obligation procédurale concrète. En intégrant l'analyse de la consommation d'espace au cœur de l'étude d'impact, le législateur ne se contente plus de promouvoir l'industrie, il impose une réflexion sur la forme architecturale de celle-ci (verticalité, densification). Son adoption montre que la volonté de protéger les sols n'est pas une option périphérique, mais un critère de validité de l'implantation industrielle.
Objet
Renforcement de la cohérence entre les objectifs de réindustrialisation et de lutte contre l'artificialisation des sols (analyse des possibilités de construction verticale)
L’ambition de la France de se réindustrialiser, les enjeux environnementaux et les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, devraient nous amener à une recherche plus systématique de solutions économes en consommation d’espace.
Les opérations de densification de l’activité productive restent au stade d’expériences isolées.
Il nous semble que le concept d’industrie verte devrait s’accompagner d’une recherche de formes denses et verticalisées d’immobilier d’activité.
Notre amendement propose que l’étude d’impact réalisée à l’occasion de la demande d'autorisation environnementale comporte une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.