Amendement n° COM-217 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter ainsi cet alinéa : ", et à condition que la déclaration de projet soit prise par décision conjointe d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et de l’État".
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'usage de la déclaration de projet à un accord État/Collectivités pour limiter l'imposition de projets industriels aux élus locaux.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision des collectivités locales pour empêcher l'État d'imposer des projets industriels 'verts' sans leur consentement explicite.
L'amendement visait à restreindre le pouvoir de l'État de modifier unilatéralement les règles d'urbanisme locales pour les industries vertes. En proposant que cette procédure dérogatoire ne soit activée qu'en cas de décision conjointe entre l'État et les collectivités, l'auteur cherchait à transformer une mesure d'accélération descendante (top-down) en un processus de concertation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la rapidité de déploiement des technologies de transition énergétique sur le principe de l'autonomie de planification des collectivités territoriales.
Objet
Prévoir la possibilité de recourir à la déclaration de projet pour les implantations industrielles vertes uniquement s'il elle relève d'une décision conjointe Collectivités/État
L'article 8 ajoute l’implantation d’une installation industrielle dans le champ de la procédure de déclaration de projet.
Le texte cible les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, définis par décret en Conseil d’État à savoir, selon l'étude d'impact, les secteurs du solaire photovoltaïque et thermique, des éoliennes à terre et en mer, des batteries et du stockage d'énergie, des pompes à chaleur et de la géothermie, de l'électrolyse, des piles à combustible, du biogaz et du biométhane renouvelables, de la capture, utilisation et stockage de gaz carbonique, des technologies de réseau électrique, du nucléaire.
L’objectif de l’article 8 est de donc de faciliter la mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme pour permettre l'accélération de ces projets en permettant d'imposer la modification des règles locales d’urbanisme aux collectivités territoriales.
Certes, cette procédure ne peut être utilisée lorsque la déclaration de projet porte atteinte au projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du document d’urbanisme. Mais alors que cette liste devrait concerner des cas exceptionnels, force est de constater qu'en quelques mois, les cas permettant un recours à cette procédure dérogatoire se seront multipliés pour concerner :
- Les installations de production d’énergies renouvelables,
- Toutes les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable... le champ est donc très large.
Il est donc proposé d'en réduire le champ pour réserver cette procédure uniquement au cas où la déclaration de projet est prise par décision conjointe d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.