Amendement n° COM-216 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la procédure dérogatoire permettant à l'État de contourner l'urbanisme local pour des projets d'intérêt national.
Intention : Protéger l'autonomie des collectivités territoriales et le pouvoir de planification des maires face à une volonté de recentralisation de l'État sous couvert d'urgence écologique.
L'amendement visait à supprimer l'article 9 qui crée un mécanisme de mise en compatibilité accéléré des documents d'urbanisme. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions : d'un côté, l'État qui veut s'affranchir des lenteurs locales pour garantir la souveraineté et la transition écologique ; de l'autre, les élus locaux qui dénoncent une ingérence préfectorale et une confiscation de leurs compétences. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de l'action étatique sur le principe de subsidiarité et de concertation territoriale.
Objet
Amendement de suppression de l'article 9 qui instaure une procédure dérogatoire et confisque les pouvoirs de l'ensemble des élus locaux
L’article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme locaux pour des projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret.
Le conseil national d’évaluation des normes (CNEM) a émis un avis défavorable sur cet article considérant que l’implantation d’industrie d’intérêts national ne peut justifier qu’il soit dérogé aux règles de droit commun des procédures et répartitions des compétences entre l’Etat et les collectivités locales pour la délivrance des autorisations d’urbanisme. L’acceptation locale au déploiement d’implantations d’industrie verte est essentielle à leur succès et aucune dérogation au projet de territoire ne doit être autorisée sans l’accord des collectivités concernées. Le CNEN estime contreproductif de limiter la concertation avec les élus et les habitants pour accélérer les projets notamment dans un contexte social tendant à la multiplication des ZAD.
Les associations des représentants d’élus sont également opposées à l’article 9 qui porte atteinte aux pouvoirs des maires, et plus largement aux compétences locales d’urbanisme, considérant qu’une telle mesure qui remet en cause l’économie générale des documents d’urbanisme, confie en outre à l’État la compétence pour délivrer les permis de construire, et place le préfet comme interface unique du porteur de projet, caractérisant ainsi l’ingérence dans les compétences des collectivités territoriales en matière d’aménagement du territoire.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain appelle le gouvernement à la clarification : afficher l’ambition de territorialiser davantage la politique industrielle, de faire travailler ensemble État et collectivités, d’organiser la planification industrielle à l’échelle des territoires ce qui suppose une concertation d’ampleur, et à la fois prévoir que l’État, in fine, reprendra la main, sans concertation des élus locaux, est non seulement contradictoire mais rappelle une fois de plus la volonté re-centralisatrice de l’exécutif et la conception autoritaire de l’exercice du pouvoir.
En l’état, c’est donc un amendement de suppression de l’article 9 qui est proposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.