Amendement n° COM-210 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La fin du deuxième alinéa est complétée par la phrase suivante : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités qui concourent à la transition écologique du pays, notamment à la décarbonation de l’industrie et des services, à l’innovation et à l’adaptation des processus industriels, à la relocalisation de certains produits et matériaux, au développement de l’économique circulaire, et qui prennent en compte les enjeux de santé, d’éducation, de culture, de mobilité et d’habitat, de biodiversité, de durabilité, d’efficacité et de sobriété. »
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Lie la planification industrielle aux objectifs de transition écologique, entre ambition climatique et pragmatisme économique.
Intention : Verrouiller la planification industrielle pour qu'elle devienne un outil de la transition écologique plutôt qu'un simple outil de croissance économique.
L'amendement visait à transformer un objectif de développement industriel « global » en un levier de politique environnementale. En proposant d'énumérer précisément les critères de planification (décarbonation, économie circulaire, relocalisation, biodiversité), l'auteur cherchait à empêcher que la planification industrielle ne serve uniquement à l'expansion de l'industrie traditionnelle. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une définition large et non contraignante de la planification industrielle, évitant ainsi d'imposer des critères écologiques trop rigides qui pourraient freiner la réindustrialisation classique.
Objet
Préciser les contours des objectifs de planification industrielle des SRADDET au regard de l'ambition affichée "industrie verte" (amendement de repli)
Cet article premier sur la planification industrielle manque d'ambition et de précision au regard de l’affichage de ce projet de loi "Industrie Verte" et du discours du 11 mai du Président de la République affirmant sa volonté de fonder les nouvelles bases d’une réindustrialisation au service du climat et de la biodiversité.
Il nous semble réducteur d'afficher un objectif global de développement logistique et industriel, comme proposé par le projet de loi, sans autre précision.
Notre amendement propose de préciser le périmètre des objectifs qui seront fixés dans le SRADDET en matière de développement industriel.
Il précise à cet effet que les objectifs de planification industrielle encouragent les activités qui concourent à la transition écologique du pays, notamment à la décarbonation de l’industrie et des services, à l’innovation et à l’adaptation des processus industriels, à la relocalisation de certains produits et matériaux, au développement de l’économique circulaire, et qui prennent en compte les enjeux de santé, d’éducation, de culture , de mobilité et d’habitat, de biodiversité, de durabilité, d’efficacité et de sobriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.