Amendement n° COM-199 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au huitième alinéa de l’article L. 541-1-1, après les mots « la collecte », sont insérés les mots : « , la reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, »
Objet
Cet amendement vise à intégrer la reprise par les distributeurs des EEE usagés dans le champ de la "gestion des déchets", tel que défini par l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement.
D'une part, il s'agit de s'assurer que les distributeurs repreneur au titre du 1 pour 1 ne puissent pas considérer qu'ils disposent librement des EEE usagés ainsi collectés.
D'autre part, qu'ils sont bien tenus d'en laisser la détention aux systèmes collectifs ou individuels mis en place dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, dans le but d'en approvisionner les filières de l'ESS, notamment au travers des fonds de réemploi institués par la loi AGEC de 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.