Amendement n° COM-222 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « 2023 » est remplacé par le mot « 2024 ».
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non facultatif, la mise en place d'un système de consigne pour réemploi des emballages en verre au 1er janvier 2024, dès lors que ce système présente un bilan environnemental global positif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.