Amendement n° COM-223 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le 2° du II de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de commerce en ligne sont tenues de proposer que la livraison des biens soit effectuée dans un colis réemployable, sans surcoût pour le consommateur. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret. »
Objet
Cet amendement, travaillé avec le Collectif Réemploi, vise à rendre obligatoire au 1er janvier 2025, la livraison de biens dans un colis réemployable par les entreprises de commerce en ligne.
Cette obligation devra se faire sans surcoût par le consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.