Amendement n° COM-229 Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° du II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2025, les établissements de restauration sont tenus de proposer et de servir les repas et boissons proposés à la livraison ou à la vente à emporter, dans des contenants réemployables y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, ainsi qu'avec des couverts réemployables. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret. »

Cet amendement, travaillé avec le Collectif Réemploi, vise à rendre obligatoire le recours à des contenants réemployables pour les repas et boissons proposés à la livraison ou à la vente à emporter par des établissements de restauration. 

Les auteurs de cet amendement rappellent qu'en 2021, la restauration rapide a concentré 43 % de la fréquentation totale de la restauration hors domicile, générant toujours plus de déchets à usage unique.