Amendement n° COM-197 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer les mots :
au plus égal
Par les mots :
au moins égal
Ce que ça change · analyse IA
Fixe un plancher de l'amende à trois fois le coût du traitement des déchets, pour éviter des sanctions dérisoires.
Intention : Renforcer la force dissuasive de la sanction en verrouillant un plancher financier pour empêcher que l'infraction ne devienne un simple 'coût de faire affaire'.
L'amendement visait à transformer une sanction potentiellement symbolique en une sanction dissuasive en imposant un seuil minimal de calcul. En proposant de lier l'amende au coût réel du traitement, l'auteur cherchait à neutraliser l'avantage économique du transfert illicite. Son rejet indique que le législateur a préféré conserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour le juge ou l'administration, refusant d'imposer un plancher automatique qui pourrait être jugé disproportionné dans certains cas, mais laissant ainsi la porte ouverte à des sanctions qui pourraient ne pas couvrir le préjudice écologique ou économique réel.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir que le montant de l'amende pouvant être infligé est "au moins égal" à trois fois le coût du traitement des déchets concernés par le transfert illicite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.