Amendement n° COM-196 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer les mots :
à trois fois
Par les mots :
à cinq fois
Ce que ça change · analyse IA
Quintuple le plafond de l'amende pour transfert illicite de déchets, entre volonté de dissuasion et sévérité accrue.
Intention : Renforcer radicalement la force dissuasive de la loi en alignant le coût de l'infraction sur les profits potentiels du trafic de déchets.
L'adoption de cet amendement marque un tournant dans la politique de répression de la criminalité environnementale. En passant d'un plafond initial à un montant cinq fois supérieur, le législateur ne se contente pas d'ajuster une sanction : il reconnaît que l'amende précédente n'avait pas de caractère dissuasif face aux profits générés par le trafic de déchets. Le rejet de la version initiale au profit de cette version de repli montre que la commission a validé l'idée que la sanction doit être proportionnelle au bénéfice illicite escompté, transformant une simple infraction administrative ou pénale en un risque financier majeur pour les contrevenants.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli visant à porter à cinq fois le montant maximal de l'amende pouvant être infligée en cas de transfert illicite de déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.