Amendement n° COM-195 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer les mots :
trois fois
Par les mots :
dix fois
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Multiplie par trois le plafond de l'amende pour trafic de déchets afin de contrer l'appât du gain des gros opérateurs.
Intention : Renforcer la dimension punitive de la loi pour transformer le risque financier en un véritable obstacle économique au trafic de déchets.
L'amendement visait à transformer une sanction proportionnelle au coût du traitement en une sanction punitive massive (10 fois le coût). Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir un curseur de dissuasion modéré, privilégiant une sanction qui reflète le préjudice de traitement plutôt qu'une sanction visant à l'asphyxie financière des opérateurs économiques. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de rendre le crime non rentable à la volonté de ne pas créer des amendements disproportionnés ou imprévisibles pour les acteurs économiques.
Objet
L'alinéa 22 plafonne le montant maximal de l'amende pouvant être infligé en cas de constat d'un transfert illicite de déchets, à hauteur de trois fois le coût de traitement des déchets concernés.
Or, comme le précise l'étude d'impact du projet de loi, "l'origine des trafics illicites reste l'appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu'il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même" .
En conséquence, et considérant que les opérateurs économiques procédant à de telles pratiques disposent parfois de moyens financiers conséquents, le dispositif retenu dans la loi doit être très dissuasif.
C'est pourquoi, le présent amendement propose de porter à 10 fois le coût du traitement des déchets concernés, le montant maximal de l'amende pouvant être infligée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.