Amendement n° COM-194 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 21
Remplacer les mots :
plus d'un an
Par les mots :
plus de trois ans
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Allonge le délai de sanction de 1 à 3 ans pour les transferts illicites de déchets, entre efficacité de la répression et sécurité juridique.
Intention : Accorder une marge de manœuvre temporelle accrue à l'État pour poursuivre les infractions environnementales complexes, au risque de fragiliser la prévisibilité du droit pour les opérateurs.
En proposant de tripler le délai de prescription de l'action administrative du ministre, cet amendement de repli cherche à compenser la suppression d'un alinéa précédent. Il révèle une volonté de donner plus de souffle à l'administration pour mener ses enquêtes sur des flux de déchets souvent complexes et transfrontaliers, tout en acceptant un allongement de l'insécurité juridique pour les acteurs concernés.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli à la suppression de l'alinéa 21 portée par les sénateurs SER.
Il vise à porter de 1 à 3 ans le délai maximal dont dispose le ministre chargé de l'environnement pour pouvoir infliger une amende en cas de constat d'un transfert illicite de déchet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.