Amendement n° COM-193 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du délai d'un an pour sanctionner les transferts illicites de déchets, afin de permettre une sanction immédiate.
Intention : Renforcer l'efficacité de la répression environnementale en supprimant toute inertie administrative entre le constat de l'infraction et la sanction.
L'amendement visait à supprimer une forme de prescription de l'action administrative en matière de déchets. En proposant de retirer le délai d'un an accordé au ministre pour infliger une amende après le constat d'une infraction, l'auteur cherchait à transformer une faculté de sanction différée en une obligation de sanction immédiate. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une période de grâce ou de latence administrative, privilégiant la sécurité juridique ou la souplesse de l'action de l'État au détriment de la célérité de la répression.
Objet
L'alinéa 21 de l'article 4 prévoit que le ministre chargé de l'environnement dispose d'un délai d'un an après le constat d'un transfert illicite de déchets pour pouvoir infliger une amende.
Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas pourquoi un tel délai devrait être mis en place. Si un transfert illicite est constaté, une amende doit être appliquée quelque que soit le délai avec lequel le ministère est en mesure de l'infliger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.