Amendement n° COM-192 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de 5 ans pour dispenser un projet de débat public, refusant de doubler cette période à 10 ans.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à la participation citoyenne en empêchant qu'un débat ancien ne serve de 'chèque en blanc' pour des projets futurs, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de simplifier les procédures en réduisant la fréquence des concertations obligatoires.
L'amendement visait à limiter la portée de la dispense de débat public en s'opposant à l'extension du délai de validité des plans et programmes. En rejetant le passage de 5 à 10 ans, le législateur a choisi de privilégier la fraîcheur de la concertation citoyenne sur la stabilité des cadres de planification. Le rejet de cet amendement confirme une volonté de faciliter l'accélération des projets en rendant les cadres de planification plus pérennes et moins sujets à de nouvelles consultations.
Objet
Le cinquième alinéa de l'article L. 121-9 du code de l'environnement précise actuellement que "Lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, ce dernier est dispensé de débat public ou de concertation préalable".
L'article 3 du projet de loi propose de porter ce délai à 10 ans.
Les auteurs du présent amendement ne jugent pas pertinents de doubler ce délai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.