Amendement n° COM-191 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer la dernière phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour la CNDP de motiver sa décision de se saisir d'un projet, pour plus de liberté d'action.
Intention : Renforcer l'autonomie et la réactivité de la CNDP en la protégeant de l'obligation de justification, au risque de réduire la transparence de ses interventions.
L'amendement visait à lever une contrainte procédurale pesant sur la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). En proposant de supprimer l'obligation de motivation, l'auteur cherchait à transformer un pouvoir de saisine encadré et justifié en un pouvoir discrétionnaire et souverain. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle sur l'exercice de ce pouvoir : la saisine ne doit pas être un acte arbitraire, mais une décision qui doit pouvoir être étayée par des motifs objectifs, garantissant ainsi la transparence et la prévisibilité pour les porteurs de projets.
Objet
L'alinéa 5 de l'article 3 permet à la CNDP de pouvoir se saisir de certains projets dans le but d'organiser un débat ou une concertation si elle l'estime nécessaire.
Toutefois, il est précisé que la CNDP doit être en mesure de motiver sa décision de se saisir.
Les auteurs de cet amendement estiment que la CNDP ne doit pas avoir à se justifier si elle estime nécessaire de se saisir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.