Amendement n° COM-190 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
dix ans
Par les mots :
cinq ans
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Réduit de 10 à 5 ans la validité d'une consultation globale pour éviter de dispenser les projets de nouveaux débats.
Intention : Accroître la fréquence des débats publics pour garantir que la participation citoyenne reste ancrée dans l'actualité des projets, au risque de complexifier les procédures d'aménagement.
L'amendement visait à durcir les conditions de dispense de débat public ou de concertation propre. En proposant de diviser par deux la durée de validité d'une consultation globale (passant de 10 à 5 ans), l'auteur cherchait à limiter l'effet de 'boule de neige' où une seule consultation massive justifierait l'absence de débat pour une multitude de projets sur une longue période. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la stabilité et la simplification des procédures pour les aménageurs, en acceptant qu'une consultation territoriale globale puisse couvrir une décennie de projets sans nécessiter de nouveaux processus de participation.
Objet
Cet amendement vise à réduire la durée pendant laquelle, un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu'une consultation globale a déjà eu lieu.
Le délai de 10 ans semble en effet beaucoup trop long. Pour les auteurs de cet amendement, soit les projets sur un même territoire démarrent dans les 5 ans suivant la consultation globale soit ils devront faire l'objet d'un nouveau débat public propre ou d'une concertation préalable propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.