Amendement n° COM-189 Sénat

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation,

L'alinéa 4 de l'article 3 prévoit que lorsqu'un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projet, chaque projet se trouve dispensé d'un débat public ou d'une consultation préalables propres.

Or, il étend également cette dispense à tous les projets envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation.

Les sénateurs SER estiment que cette dérogation va beaucoup trop loin car elle revient à permettre de déroger à toutes les règles de consultation du public actuelles sur un territoire pendant une période de 10 ans.

Cette situation semble d'autant moins acceptable qu'elle le permettrait pour des projets ultérieurs à ceux initialement envisagés. Or, logiquement, ces projets n'auront pas fait partie intégrante du débat global ou de la concertation préalable globale étant donné qu'ils n'existaient pas au moment de leur déroulement.