Amendement n° COM-188 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une mesure privant le juge du pouvoir de suspendre une décision prise sans enquête publique.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit des citoyens à une participation effective en verrouillant le pouvoir de contrôle du juge, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, privilégie la sécurité juridique et la rapidité de l'action administrative au détriment de la possibilité de suspension par le juge.
L'amendement s'opposait à une restriction majeure du contrôle juridictionnel. En proposant de supprimer l'alinéa 49, l'auteur cherchait à maintenir la capacité du juge à suspendre des décisions administratives qui auraient contourné la participation du public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de limiter l'office du juge et de sanctuariser l'efficacité des décisions prises sans consultation préalable, en réduisant les risques de recours suspensifs.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 49 de l'article 2 qui supprime, pour toutes les enquêtes publiques, la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans enquête publique ou participation du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.