Amendement n° COM-187 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 29
Après les mots :
ses conclusions motivées
Insérer les mots :
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet,
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Oblige le commissaire enquêteur à trancher par un avis clair (favorable, sous réserves ou défavorable) pour limiter la marge de manœuvre de l'administration.
Intention : Renforcer le poids juridique de l'enquête publique en verrouillant la capacité de l'administration à ignorer les signaux d'alerte des commissaires enquêteurs.
L'amendement cherche à rompre avec l'ambiguïté des avis de commissaires enquêteurs qui, sans être explicitement tranchés, permettent à l'administration de passer outre les préoccupations citoyennes. En imposant une typologie stricte (favorable, sous réserves, défavorable), l'auteur tente de transformer un avis consultatif parfois flou en un véritable outil de contrainte juridique. Son rejet indique que le législateur souhaite préserver la liberté d'appréciation du commissaire et éviter de transformer une procédure d'enquête en un système de veto automatique qui paralyserait l'action administrative.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que l'avis du commissaire enquêteur doit exprimer clairement sa position sur le projet concerné.
Dans l'esprit de la législation actuelle, le présent amendement précise donc que les conclusions du commissaires enquêteurs devront être favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Il s'agit par là-même de s'assurer qu'en cas d'avis autre que "favorable", l'administration soit obligée d'en tenir compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.