Amendement n° COM-186 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une remise de ces observations et propositions peut être effectuée sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés.
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Autorise le dépôt physique de contributions citoyennes pour éviter la fracture numérique, face à l'exigence de dématérialisation.
Intention : L'auteur cherche à garantir l'inclusivité de la consultation en protégeant l'accès des citoyens éloignés du numérique, tandis que le rejet révèle une volonté législative de rationaliser et de centraliser la collecte des données par des canaux exclusivement dématérialisés.
L'amendement visait à introduire une alternative physique (maisons de services au public) à la procédure de consultation exclusivement numérique. Son rejet confirme que le législateur privilégie une dématérialisation totale du processus de participation citoyenne, faisant de l'outil numérique le seul canal de recevabilité des observations, au risque d'exclure les populations les moins connectées.
Objet
Dans l'esprit de l'amendement précédent déposé par le groupe SER, cet amendement vise à permettre au public de remettre ses observations et propositions sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.