Amendement n° COM-185 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 24
Après les mots :
par courrier électronique
Insérer les mots :
, par voie postale,
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'usage du courrier postal pour les consultations publiques afin de contrer l'exclusion numérique.
Intention : Garantir l'exercice effectif du droit de participation citoyenne en verrouillant l'accès physique (postal) pour protéger les populations victimes d'illectronisme.
L'amendement transforme une modalité laissée à la discrétion de l'autorité organisatrice en une obligation légale de pluralité des canaux. En refusant que la voie électronique soit l'unique mode de participation, le législateur reconnaît que l'accès à la décision publique ne peut être conditionné à la maîtrise des outils numériques. Le rejet de la liberté de l'administration de choisir ses modalités au profit d'un droit de participation garanti par le papier marque une volonté de protéger l'inclusion citoyenne face à la dématérialisation des procédures.
Objet
Cet amendement vise à permettre au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie électronique et par voie postale.
La rédaction actuelle ne prévoit pas obligatoirement cette possibilité par voie postale, renvoyant à l'avis d'ouverture de la consultation le soin de définir les modalités admises.
Les auteurs du présent amendement souhaitent ainsi rappeler que le phénomène d'illectronisme est présent en France et qu'il ne faudrait pas exclure d'office une partie de la population française de la possibilité de pouvoir émettre des avis et observations pour des projets qui peuvent impacter leur quotidien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.