Amendement n° COM-184 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans un délai d’une semaine après sa désignation, le commissaire enquêteur indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de l'article L. 123-5, et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme. Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d'aptitude de commissaire enquêteur.
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Impose des règles de déontologie pour éviter les conflits d'intérêts du commissaire enquêteur, garantissant sa neutralité.
Intention : Verrouiller l'impartialité de l'enquêteur pour protéger la sincérité de la participation du public, face à une crainte de capture de la procédure par des intérêts privés.
L'amendement visait à durcir les conditions d'impartialité de l'enquêteur en tenant compte de son passé professionnel. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas créer de régime de déontologie spécifique ou de filtrage supplémentaire pour cette fonction, préférant s'en tenir aux règles de neutralité déjà existantes ou jugées suffisantes, évitant ainsi de complexifier le processus de nomination.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer que le commissaire enquêteur nommé dans les conditions prévues au nouvel article L. 181-10-1 ne se trouve pas en position de conflits d'intérêt du fait de ses fonctions antérieures ou en cours.
Il s'agit ainsi de s'assurer de la parfaite neutralité de ce commissaire enquêteur qui sera la pierre angulaire du dispositif de participation du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.