Amendement n° COM-183 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 et de l'instruction de l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 et 10 du code de l’environnement, dans des conditions définies par arrêté.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une formation spécifique aux commissaires enquêteurs pour garantir la qualité des consultations publiques.
Intention : Renforcer la compétence technique et l'impartialité des commissaires enquêteurs pour protéger les droits des citoyens lors des consultations environnementales, face à un risque de dérive procédurale.
Objet
L'article 2 du projet de loi met le commissaire enquêteur au cœur du nouveau dispositif de consultation du public pour les procédures d'autorisation environnementale.
Son rôle sera donc primordial pour s'assurer que cette consultation se déroule dans de bonnes conditions.
A ce titre, le présent amendement vise à prévoir que tout commissaire enquêteur fasse l'objet d'une formation spécifique sur les procédures d'enquête publique et d'instruction des autorisations environnementales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.