Amendement n° COM-198 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour contester l'usage de l'ordonnance sur un sujet touchant à l'épargne des particuliers.
Intention : Contester la légitimité de l'exécutif à modifier les mécanismes d'épargne par ordonnance sans un débat parlementaire approfondi sur la simplification du financement économique.
L'amendement cherche à bloquer l'utilisation de la procédure d'ordonnance pour un sujet jugé trop structurel et politique. En proposant la suppression pure et simple de l'article 19, l'auteur dénonce une volonté de l'exécutif de contourner le débat parlementaire sur la mobilisation de l'épargne privée. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une voie rapide (l'ordonnance) pour réformer les dispositifs d'investissement, privilégiant l'efficacité de l'action gouvernementale sur l'exigence de débat démocratique sur la gestion de l'épargne citoyenne.
Objet
Le groupe socialiste, écologiste et républicain estime quedeux éléments invitent à s’opposer à cet article.
En premier lieu, le maquis actuel des dispositifs d’investissements existants mériterait, au contraire d’une ordonnance, une remise à plat complète des dispositifs de financement de l’activité économique, une simplification et une clarification.
En second lieu, si l’on peut comprendre la volonté de favoriser l’investissement en France et en Union Européenne, la mobilisation de l’épargne des particuliers, a fortiori dans un cadre ne semblant pas directement lié aux enjeux politiques soulevés par le texte, apparaît devoir faire l’objet de davantage de débats que ce permis par une législation par ordonnance.
C'est pourquoi les auteurs du présent amendement propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.