Amendement n° COM-206 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à orienter l'épargne vers des fonds d'investissement alternatifs pour la décarbonation, entre incitation écologique et transfert du risque financier vers les particuliers.
Intention : Empêcher le gouvernement de transférer la charge financière de la transition écologique sur les épargnants en utilisant des produits financiers potentiellement risqués comme levier de décarbonation.
L'amendement propose la suppression pure et simple de l'article 18. L'enjeu est de contester la stratégie de l'État qui, selon l'auteur, cherche à financer la transition écologique non pas par des fonds publics, mais en exposant l'épargne des particuliers à des produits financiers (notamment via les PEA et FCPR) jugés trop volatils et risqués. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de l'effort de décarbonation : une incitation par le marché et l'épargne privée (position du gouvernement) versus une responsabilité de l'État qui ne doit pas déléguer son risque financier aux citoyens (position de l'auteur). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire des fonds d'investissement alternatifs un levier de la transition écologique, quitte à accepter une exposition accrue des épargnants.
Objet
Les auteurs du présent amendement notent de prime abord que l’on peut entendre la volonté du gouvernement d’inciter la décarbonation des entreprises non côtés, qui disposent généralement de moins de moyens financiers d’une part et de moins d’incitations de nature exogène en la matière. En cela, il est possible d'entendre le ciblage sur des fonds d'investissement alternatifs.
Toutefois, la démarche gouvernementale n’est pas sans interroger lourdement en la matière. On peut d’ailleurs noter sur le plan communicationnel que cet article n’est pas évoqué dans le dossier de presse proposé par le gouvernement alors que les autres points relatifs à la mobilisation de l’épargne des Françaises et des Français le sont.
En premier lieu, on peut constater que le règlement ELTIF 2.0, s’il concerne des investissements à long terme, n’est pas spécifiquement fléché vers la décarbonation, bien qu’il existe indubitablement un lien à faire. En cela, l’agrément ELTIF peut apparaitre en la matière perfectible.
Au surplus, ouvrir au financement des fonds spéculatifs via PEA, et en particulier les FCPR, pourrait s'avérer extrêmement problématique.
En définitive, le gouvernement veut orienter l’épargne des Français vers des produits qui, s’ils ciblent des investissements de long terme indirectement orientés vers la décarbonation, n’en demeurent pas moins volatils et risqués. Alors que l’État refuse de prendre son risque financier dans le financement de la transition environnementale, il incite donc les particuliers à le faire à sa place. Telles sont les raisons qui amènent le groupe socialiste, écologiste et républicain à proposer la suppression du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.