Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter un financement flou de l'industrie verte et un risque d'éviction de l'épargne.
Intention : L'auteur cherche à bloquer la création d'un nouveau canal d'investissement dont il juge les garde-fous insuffisants et le risque pour l'épargnant trop élevé par rapport à l'utilité écologique réelle.
L'amendement propose une mesure radicale : la suppression pure et simple de l'article 17. L'auteur conteste la viabilité du dispositif en soulignant trois lacunes majeures : l'absence de quotas précis pour les actifs non cotés, l'imprécision des critères environnementaux et le risque de détournement de l'épargne (effet d'éviction). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif de financement de l'industrie verte, même si les modalités de son efficacité et de sa sécurité pour l'épargnant restent, selon les critiques, insuffisamment encadrées.
Objet
A l’heure actuelle, il n’y a pas de précisions concernant le taux d’actifs non cotés dédié au financement de l’industrie verte ni même d’éléments relatifs au contenu précis de cette mesure en matière environnementale. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement admet lui-même que le dispositif « donne la possibilité aux épargnants de s’exposer à une classe d’actifs dont le couple risque/rendement est plus élevé », ce qui n’est pas sans interroger.
Par ailleurs, cet investissement tourné vers le financement de l’industrie verte demeure de fait limité dans son ampleur. Enfin, la problématique des effets d’éviction générés demeure là également posée, tout comme cela est le cas pour l'article 16 du présent projet de loi. Ces raisons amènent les auteurs du présent amendement à proposer la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.