Amendement n° COM-201 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour contester le recours à l'épargne privée face au désengagement de l'État.
Intention : Empêcher le basculement d'un modèle de financement public vers un modèle dépendant de l'épargne privée et des inégalités de richesse.
L'amendement de rejet vise à stopper la logique de transfert de la charge du financement public vers l'épargne citoyenne. En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur soulève une tension fondamentale : la loi cherche-t-elle à compléter l'action publique ou à s'en substituer en utilisant l'épargne des ménages ? Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier un modèle de financement hybride, où l'État ne finance plus seul, mais utilise des mécanismes d'incitation pour mobiliser les capitaux privés, quitte à accepter les risques d'effet d'éviction ou d'accentuation des inégalités de patrimoine.
Objet
Le présent article 16 appelle en premier lieu des réserves de principe : en effet, l’intégralité du projet de loi acte l’insuffisance des financements publics et recourt par voie de conséquence à une mobilisation forte de financements privés. En quelques sortes, la faiblesse de l’engagement financier de la puissance publique est à mettre en parallèle avec une volonté de mobiliser l’épargne privée de nos concitoyennes et concitoyens.
De plus, on ne dispose pas d’information sur l’effet d’éviction qu’un tel produit pourrait générer par rapport aux produits d'ores et déjà existants. Ainsi, qu’en est-il du financement du logement social et de la politique de la ville par le livret A ? De même, cela aura-t-il une incidence sur le fonds abondé par le livre de développement durable et solidaire et géré là aussi par la caisse de dépôts et de consignations ?
Enfin, on peut s’interroger, sur un plan budgétaire, sur le montant de l’abondement qui sera versé par l’Etat et sur la pertinence même de cet abondement. Sur un plan redistributif, notons à cet égard que la capacité à épargner étant l’apanage des foyers les plus aisés, ce dispositif revient à renvoyer des inégalités intergénérationnelles sans que l’on en comprenne le bienfondé.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression du présent article
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.