Amendement n° COM-200 Sénat

I.- Alinéa 2

Remplacer les pourcentages :

5 % et 10 %

Par les mots  :

10 % et 15 % à compter du 1^er janvier 2024 et entre 15 et 20 % à compter du 1^er janvier 2025

II. - Alinéa 5

Remplacer le pourcentage :

40 %

Par les mots :

50 % à compter du 1^er janvier 2024, et d’au moins 60 % à compter du 1^er janvier 2025,

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, proposition des organisations Reclaim Finance et Rift, vise à rehausser la part des investissements destinés aux entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS) au sein des fonds « solidaires » auxquels il doit être fait référence lors de la commercialisation des contrats d’assurance-vie. La part des investissements de ces fonds destinés à financer des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) est rehaussée à :

- 10 à 15 % (contre 5 à 10 % actuellement) pour les FCPES et à 50 % (contre 40 % actuellement) pour les fonds de placement à risque à compter du 1er janvier 2024 ;

- 15 à 20 % pour les FCPES et à 60 % pour les fonds de placement à risque à compter du 1er janvier 2025.

Le présent amendement permettra en ce sens de renforcer les effets de l'article 15 dont les ambitions apparaissent à ce stade bien modestes.